Payer l'acompte TVA de décembre à temps pour éviter les intérêts de retard

Comme les déposants TVA mensuels, votre entreprise doit, à partir de 2017, payer un acompte en décembre. Cet acompte est payé sur la taxe due pour les opérations du quatrième trimestre de chaque année civile.

Quel est le montant de l’acompte à verser ?

Le montant de cet acompte est égal à la taxe effectivement due par votre entreprise pour les opérations qu'elle a effectuées du 1er octobre au 20 décembre inclus de l'année civile en cours. Cet acompte est repris dans la grille 91 de la déclaration périodique relative aux opérations du 4ème trimestre.

Si le 20 décembre le solde de la taxe déductible est égal ou supérieur au solde de la taxe due, votre entreprise doit enregistrer le montant de 0,00 comme acompte dans la grille 91.

Ce mode de détermination du montant de l'acompte à payer pour les opérations du 4ème trimestre permet à votre entreprise de déterminer le montant de l'acompte selon son choix et de verser

- soit un acompte calculé sur base de la taxe effectivement due à la date du 20 décembre de l'année civile en cours,

- soit un acompte forfaitaire égal à la taxe due pour les opérations du 3ème trimestre de l'année civile en cours. Si votre entreprise utilise cette seconde méthode, elle ne doit verser aucun acompte lorsque sa déclaration du 3ème trimestre se solde par un crédit d'impôt (grille 72 de la déclaration) ou ne fait apparaître aucune somme due à la TVA (déclaration "néant").

Dans quel délai votre entreprise doit-elle verser cet acompte ?

Votre entreprise doit verser cet acompte au plus tard le 24 décembre (acompte de décembre) sur la taxe qui deviendra exigible sur base de la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre (article 19, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992). Comme il s’agit de la date ultime de paiement, aucun report n’est possible. Lorsque le 24 décembre est un samedi ou un dimanche, le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable précédent.

Si vous payez votre acompte après le 24 décembre, vous devrez payer des intérêts de retard.

Cette obligation vous est également applicable si vous bénéficiez du régime forfaitaire.

Cette déclaration intermédiaire me permettra de vous conseiller quant à une éventuelle augmentation de vos cotisations sociales de l'année 2018 et même de prévoir un éventuel supplément de versement anticipé avant le 20/12/2018, et ainsi, d'éviter toute mauvaise surprise à l'avenir...

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